1. Les parties du contrat 

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La Villa Domitia représentée par Emilie S. désigne le gestionnaire offrant à la vente les locations et autres offres.

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« Le Client » ou « l’Acheteur » désigne toute personne qui réserve, commande et/ou achète des produits ou services proposés. Cette personne ne pourra signer de contrat qui engage sa responsabilité que si cette personne est majeure et habilitée à le faire. Elle sera financièrement responsable de toutes ses réservations.

 

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2. Réservation

 

Après avoir renvoyé son contrat signé par e-mail ou courrier postal, le Client recevra une confirmation de la commande en retour par e-mail. Le contenu de ces confirmations sera archivé par La Villa Domitia. Elles seront considérées comme valant preuve du consentement du Client au contrat de réservation.

La réservation deviendra effective dès lors que le Client aura fait parvenir à La Villa Domitia un acompte de 40 % du montant de la location. 

 

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3. Les moyens de paiement

 

Par virement ou par chèque bancaire. Si le délai entre la date de réservation et la date du début du séjour est inférieur à 20 jours, seul le paiement par virement vous sera proposé.

En fonction du montant, un paiement sur place en espèces sera possible mais vous seront demandés en garantie : 2 chèques (un du montant de l’acompte et un second correspondant au solde de la location) ou à moins de 20 jours un chèque du montant total de la location. Le ou les chèques vous seront rendus au moment du règlement.

 

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4. Date de règlement du séjour

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Le Client sera invité à régler son acompte correspondant à 40 % du prix de la location soit par virement, soit par chèque, au moment de la réservation pour que celle-ci soit effective.

Le solde sera dû 20 jours avant la date du début du séjour, le Client en recevra un rappel par e-mail.

Pour les réservations effectuées moins de 20 jours avant le début du séjour, La Villa Domitia demandera le paiement de la totalité du prix du séjour lors de la conclusion du contrat de réservation.

A défaut de paiement, La Villa Domitia considérera que le Client aura annulé son séjour. Dès lors, la location sera de nouveau ouverte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué sur les éventuelles sommes déjà avancées.​

 

 

5. Tarifs

Les tarifs sont indiqués dans chaque descriptif et correspondent au coût de la location pour la durée et les heures indiquées sur le contrat. Viendront s’additionner les taxes de séjour, la location de matériel ou des services supplémentaires (ex : package « Tout pour le séjour », etc).​

 

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6. L’arrivée

 

Le Client devra se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat de réservation. En cas d’arrivée tardive ou différée, le Client devra prévenir la Villa Domitia afin de définir ensemble des modalités d’arrivée.

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7. Etat des lieux 

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Un inventaire ainsi qu’un état des lieux sera effectué au moment du nettoyage du logement. Le Client sera tenu de considérer le logement dont il disposera, de vider les poubelles, de laver, essuyer et ranger la vaisselle propre.

En cas de non-respect de ses règles un supplément sera facturé et déduit du dépôt de garantie ou signalé à la plateforme de réservation  :

• Casse ou objet manquant : le montant retenu sera calculé en fonction de la valeur de l’objet ou du bien

• Détérioration : le montant retenu sera calculé en fonction du prix des réparations

• Décoloration ou linge abimé : le montant retenue sera calculé en fonction des frais de pressing ou de remplacement

• Poubelles non vidées : 10 €

• Vaisselle non lavée : 15 €

• Vaisselle non essuyée et/ou non rangée : 15 €

 

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8. Dépôt de garantie

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Un dépôt de garantie par chèque dont le montant est indiqué sur le contrat de réservation sera demandé à l’arrivée du Client. Après avoir effectué l’état des lieux de sortie dans un délai n’excédant pas une semaine, celui-ci sera déchiré et envoyé en photo au Client.

Si des dégâts ont été occasionnés, le dépôt sera conservé dans sa totalité ou en partie. Dans ce second cas, un virement déduction faite du coût de la remise en état du logement sera fait au Client.

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9. Paiement des frais supplémentaires

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Le Client devra s’acquitter lors de son arrivée des frais non inclus dans le tarif de la location ou dès lors qu’il demandera au courant de son séjour à bénéficier d’une prestation supplémentaire non mentionnée dans le contrat de réservation.

Il devra également à son arrivée régler les taxes de séjour. Pour information la taxe de séjour est un impôt local que La Villa Domitia reversera à la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée ou l’Office de Tourisme Intercommunal Archipel de Thau Méditerranée et le Conseil Départemental de l'Hérault. La Villa Domitia proposant à la location des meublés sans classement c’est le tarif de la taxe de séjour proportionnelle qui s’appliquera.

 

 

10. Assurance

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Le Client s’engage à respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s’engage à rendre le logement en bon état et sera responsable de tous les dommages survenant de son fait ou des personnes l’accompagnant. Il s’engage donc s’engage à vérifier que son propre contrat d’assurance couvre les risques de la location saisonnière (« garantie villégiature » de l’assurance multirisque habitation) ou à souscrire une police d’assurance particulière pour toute la durée de la location contre les risques de vol, d’incendie, de brie de glace et dégâts des eaux et, plus généralement, tant pour la totalité de ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins.

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11. Capacité d’accueil 

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Le contrat sera établi pour une capacité précise de personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse le nombre inscrit sur le contrat de location ou indiqué lors de la réservation via une plateforme La Villa Domitia peut  :

• Soit refuser les Clients supplémentaires. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du Client, aucun remboursement ne sera effectué et la réservation sera considérée caduc, l’ensemble des personnes devront quitter les lieux.

• Soit vous demandez un dédommagement à hauteur de 50€ par jour et par personne non inscrite sur le contrat auxquelles s’ajouteront également les taxes de séjour non calculées.

 

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12. Les animaux domestiques 

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Le contrat précisera si le Client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal. En cas de non-respect de cette clause par le Client, La Villa Domitia peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

En cas d’accord de La Villa Domitia, le Client est tenu lors de la réservation d’indiquer le nombre d’animaux qui l’accompagneront. Le contrat précisera les suppléments de tarifs à prévoir.

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13. Annulation du fait du Client 

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Toute annulation devra être notifiée par e-mail à La Villa Domitia, soit par la page Contact du site internet ou en écrivant à l’adresse suivante : lavilladomitia@outlook.com. La demande ne deviendra effective qu’au moment où La Villa Domitia aura confirmé son acceptation par retour d’e-mail.

Pour toute annulation du fait du Client, le remboursement sera effectué comme suit :

• Annulation jusqu’au 21ème jour inclus avant le début du séjour : remboursement de l’acompte,

• Annulation entre le 20ème avant le début du séjour et le jour d’arrivée prévu au contrat ou en cas de non présentation : aucun remboursement.

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14. Interruption du séjour

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En cas d’interruption du séjour par le Client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

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15. Annulation du fait de La Villa Domitia

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Lorsqu’avant le début du séjour La Villa Domitia annule le séjour, elle devra en informer l’Acheteur par e-mail avec accusé de réception. L’Acheteur sera remboursé immédiatement des sommes versées. Ces dispositions ne s’appliqueront pas si un accord amiable est conclu entre l’Acheteur et La Villa Domitia proposant un séjour de substitution ou d’un avoir.

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16. Modification d’un élément majeur par La Villa Domitia

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Lorsqu’avant la date prévue du début du séjour La Villa Domitia se voit dans l’obligation d’apporter une modification à l’un des éléments majeurs du contrat, elle devra en informer le Client par e-mail avec accusé de réception. Après en avoir été averti, le Client pourra :

• Soit résilier son contrat et obtenir le remboursement immédiat des sommes versées,

• Soit obtenir un avoir pour un séjour et reporter son séjour,

• Soit accepter la modification ou le changement de lieux de séjour proposé par La Villa Domitia. Un avenant au contrat sera alors établi précisant les modifications et devra être signé par les 2 parties. Si les modifications entraînent une diminution du tarif, celle-ci viendra en déduction des sommes éventuellement encore dues par le Client et si le ou les paiements déjà effectués par le Client excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu lui sera restitué.

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17. Empêchement pour La Villa Domitia de fournir en cours de séjour les prestations prévues

 

Si en cours de séjour, La Villa Domitia se trouve dans l’incapacité de fournir une part importante des services prévus au contrat, elle pourra proposer au Client une réduction sur le montant total de la location ou proposer un séjour en remplacement en prenant à sa charge tout supplément de prix. Si le séjour accepté par le Client a un tarif inférieur, La Villa Domitia remboursera la différence de prix avant la fin du séjour. Si la Villa Domitia n’est pas en mesure de proposer un séjour de substitution ou si le Client le refuse pour des motifs valables et met un terme au contrat, elle remboursera une somme calculée au prorata du nombre de jours restant jusqu’au terme du séjour prévu au contrat et basée sur le montant de la location. Idem en cas de refus de la part du Client de la réduction.

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18. Cessibilité du contrat 

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Le contrat de réservation ne peut être cédé sauf si l’Acheteur le cède à une personne qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l’Acheteur est tenu d’en informer La Villa Domitia par e-mail au plus tard 7 jours avant le début du séjour. La cession du contrat doit s’effectuer à prix coûtant. Le cédant et le nouvel Acheteur sont responsables solidairement vis-à-vis de La Villa Domitia, du paiement du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

La demande de cession ne sera effective que lorsque La Villa Domitia aura confirmé son acceptation par retour d’e-mail. La Villa Domitia se réserve donc le droit de refuser la cession et d’appliquer les conditions de remboursement indiquées dans les présentes conditions.​

 

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19. Responsabilité du Client

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Il appartient au Client de vérifier que les informations qu’il fournis lors de sa réservation ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de sa responsabilité de s’assurer que les coordonnées qu’il communique sont correctes et qu’elles permettront de recevoir tout échange concernant sa location. Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas les informations nécessaires, il lui incombe de contacter La Villa Domitia. Pour le bon suivi de la réservation, le Client doit immédiatement informer La Villa Domitia de toute modification des informations fournies.

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20. Responsabilité de La Villa Domitia

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La Villa Domitia est l’unique interlocuteur des Clients et répondra devant eux de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. La Villa Domitia ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeur ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour.

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21. Protections des données personnelles

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Les données personnelles que le Client confiera à La Villa Domitia en réservant un séjour, ou en faisant une demande de renseignements resteront confidentielles. La Villa Domitia s’engage à ne pas vendre ou céder vos informations à des tiers.

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22. Preuve 

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Sauf erreur incontestable faite par La Villa Domitia, les données qu’elle aura conservées sur support informatique ou électronique feront foi et constitueront des preuves. En cas de procédure contentieuse ou autre, La Villa Domitia pourra les porter comme moyen de preuve. Celles-ci seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

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